En cas de séparation de parents non mariés, il convient de trouver des solutions et d’organiser la situation pour les enfants : garde, pension alimentaire…
Les parents peuvent alors chercher et décider ensemble de la meilleure organisation à mettre en place pour les enfants et faire figurer cela dans une convention parentale.
La convention parentale décrira précisément :
- Les Modalités d’exercice de l’autorité parentale,
- Les conditions de résidence des enfants : résidence chez l’un ou l’autre des parents, résidence alternée…
- Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent,
- La participation aux besoins alimentaires et d’éducation des enfants : pension alimentaire, frais exceptionnels, mutuelle…
- La répartition des parts fiscales des enfants,
- Le partage des prestations familiales,
Cela permettra d’éviter les litiges et les incompréhensions.
Afin de rédiger une convention claire qui n’omette pas d’élément, il est important d’être assisté par un avocat, ou des avocats puisque chaque parent peut être assisté de son propre avocat.
Le rôle de l’avocat est de conseiller les parents et de rédiger la convention.
Une fois signée, la convention est transmise au juge aux affaires familiales du tribunal Judiciaire par le biais d’une requête rédigée par l’avocat.
Si la convention parentale est conforme aux intérêts des enfants, le Juge prononcera son homologation.
Une fois homologuée, la convention parentale aura valeur de jugement et pourra faire l’objet d’une exécution forcée en cas de besoin.
La convention parentale est donc un instrument intéressant puisqu’il permet de clarifier la situation et de la sécuriser, tout en conservant un caractère amiable.
